Conditions Générales de Vente 2024
Applicables aux commandes enregistrées à compter du 01/01/2024
1 - Application on et opposabilité des conditions générales de vente.
Le fait de passer commande implique l'adhésion complète et sans réserve du client aux conditions
générales de vente de PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui
n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et
écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée
par le client, sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
, quel que soit le moment où elle aura pu être connue d'elle. Le fait que PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
ne se prévale pas à un moment donné de l'une ou l'autre des présentes conditions ne peut en aucun
cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir par la suite des dites conditions.
2 – Devis - Commandes.
Sauf disposition contraire, les devis de l’entreprise PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
Ne sont valables que pendant 8 jours à compter de leur date d’envoi. Au vu du contexte mondial et
de la fluctuation importante et régulière à la hausse des coûts des matières, des devises et du
transport, il est impossible pour PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
De confirmer des prix fermes sur une saison entière. Des tarifs indicatifs pourront être
éventuellement transmis en entrée de saison, et pourront être revus en cours de saison selon
l’évolution de la conjoncture mondiale ou de toute situation particulière qui nécessiterait une
revalorisation du prix proposé. Si le client transmet ultérieurement à PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
des exigences non prévues initialement lors de sa confirmation de commande (demande de pose
d’anti-vols, étiquetage, tests laboratoire, etc…), PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
étudiera la demande particulière du client, et proposera dans la mesure du possible de nouvelles
conditions, notamment en termes de prix et date de livraison. Dans le cas où le client les refuse, ou
tant que le client ne les a pas expressément acceptées dans le délai imparti, les termes de la
commande initiale restent en vigueur. Toutes les commandes clients reçues par les services
commerciaux de PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
(quel que soit le canal, téléphonique, e-mail, extranet, portail BtoB ou autre) sont étudiées sans délai,
et font l’objet d’un ACCUSE DE RECEPTION, suivi le cas échéant, d’une CONFIRMATION DE
COMMANDE qui seule matérialise l’accord de PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
à honorer la commande. Toutefois, sans réponse de PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
au bon de commande du client, la commande n’est pas nécessairement refusée ou tacitement
annulée, cependant elle n’est, à ce stade, PAS CONFIRMEE. L’envoi d’un ACCUSE DE RECEPTION de
commande par PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
Matérialise uniquement l’accord du CLIENT sur le contenu détaillé de sa commande, qui sans
dénonciation expresse sous 8 jours, s’en trouve définitivement et tacitement validée par lui. Toute
modification ou annulation d'une commande doit être notifiée à PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
Par écrit, au plus tard huit (8) jours après réception de l’ACCUSE DE RECEPTION et nécessairement
avant mise en préparation de livraison. En cas de demande verbale ou parvenue hors du délai
précité, la commande en cause sera normalement livrée et facturée au client qui devra la régler.
Toute commande annulée par écrit dans le respect d'un délai contractuel donnera obligatoirement
lieu à un versement, par le client, au profit de PERSPECTIVE PUBLICITE BZS en réparation forfaitaire
du préjudice subi, d'une indemnité fixée à 15% du montant TTC de la commande annulée. La
CONFIRMATION DE COMMANDE par PERSPECTIVE PUBLICITE BZS.
peut nécessiter la validation préalable d’un contrôle qualité en interne qui ne peut être réalisé qu’à
réception de la marchandise dans ses entrepôts. L’émission de la CONFIRMATION DE COMMANDE au
client peut ainsi s’en trouver différée significativement. Par exception, l'acceptation de la commande
peut aussi résulter de l'envoi des marchandises. En l'absence de bon de commande signé par le client
ou de confirmation écrite, le bon de livraison sera réputé valoir lire ou bon de commande et
constituer le contrat de vente écrit entre PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
et le client, perméant à PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
D’exercer, le cas échéant, ses recours contre le client. PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
se réserve le droit de refuser, purement et simplement les commandes notamment en cas de
solvabilité douteuse, de dépassement de l’encours de garantie consenti par la SFAC ou par
PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
, de mauvaise foi du client ou lorsque la nature, l'objet ou le devenir de ces commandes sont
incompatibles avec les intérêts légitimes de la société PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
Ou risquent de les compromettre, sans autre obligation que le remboursement des sommes
éventuellement versées et sans se prévaloir d'un quelconque préjudice. Le client déclare que sa
commande et son activité sont licites et n'enfreignent pas les lois, règlements, coutumes et usages
en vigueur du commerce. En outre, il garantit la société PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
Contre toutes les réclamations de ses clients ou concurrents. Tous les échanges avec les clients basés
en France doivent se faire en français (cahier des charges, commandes, courriels, etc…), afin de
sécuriser une bonne communication avec nos équipes commerciales dédiées aux clients français. Les
attestations demandées par le client relatives à une licence ou autre droit de distribution de nos
ayants-droits ne peuvent être communiquées qu’après réception d’une commande ferme du client
concernant les produits concernés, dans un souci de respect de la confidentialité exigée par nos
partenaires.
3 - Délais de livraison - Force majeure
La livraison est opérée dans la mesure du possible en fonction de la date souhaitée par le client. A
défaut d’indication par le client, la livraison est opérée en fonction des disponibilités et dans l'ordre
de réception des commandes. Le client autorise PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
à procéder aux livraisons des commandes de façon globale ou partielle. La livraison partielle d'une
commande ne permet au client ni d'annuler la commande ni de prétendre à une quelconque
indemnité ou pénalité. Elle ne dispense pas le client du paiement des marchandises livrées. La date
limite de livraison est toujours donnée à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne
peuvent donner lieu à dommages, intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes. Cependant, si
deux mois après la mise en demeure de livrer faite par le client sous la forme d'un recommandé avec
avis de réception, la marchandise n'a pas été livrée, pour toute autre cause qu'un cas de force
majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande du client. Le client pourra obtenir
restitution de l'acompte versé à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages - intérêts.
PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure. Sont notamment considérés
comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie de tout ou partie des locaux de
PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
, les faits de grève de tout ou partie du personnel ou de ceux des fournisseurs, les grèves, les
accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, le bris ou la mise hors service des machines de
PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
ou de celles de ses fournisseurs, les modifications ou nouvelles dispositions législatives ou
réglementaires, etc. PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
Encadre le client au courant, dans les meilleurs délais de la survenance d'un cas de force majeure. Au
cas où le client tarderait ou refuserait de prendre livraison des articles, les frais d'entreposage et de
représentation des articles supportés par PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
seraient à la charge exclusive du client, ainsi que la perte qui résulterait de la vente de ces articles à
un tiers. En toute hypothèse, la livraison des marchandises dans les délais ne pourra intervenir que si
le client est à jour de ses obligations envers PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
, qu’elle qu’en soit la cause, notamment en matière de règlement des factures.
4 - Livraison - Transfert des risques
La livraison des marchandises commandées s'opère de plein droit dans les entrepôts gérés pour le
compte de PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
. Elle est effectuée soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance au transporteur
mandaté. Le transfert des risques sur les marchandises à lieu dès l'expédition des marchandises des
dépôts de PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
, c'est-à-dire dès leur remise au transporteur. Le transport et la réception des marchandises
s’effectuent sous l’en/ère responsabilité du client. Ces conditions de répartition des frais et transfert
des risques correspondent dans le référentiel officiel reconnu mondialement des INCOTERMS® ICC
2020 aux incoterms suivants : - Pour les expéditions en France et sauf dispositions contraires : CPT
(Carriage Paid To) « lieu convenu de livraison du client ». - Pour les expéditions à l’export et sauf
dispositions contraires : FCA (Free Carrier) « locaux du vendeur » Les marchandises voyageant ainsi
toujours aux risques et périls du client, il appartient au client de les assurer et, en cas d'avarie ou de
manquant, de faire toutes les contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les
deux (2) jours qui suivent la réception des marchandises. Pour être recevable, toute contestation en
cas d’avaries ou de manquant doit faire l’objet de la part du client de réserves caractérisées sur le
bordereau de livraison du transporteur en indiquant la nature des avaries constatées, le nombre
d’articles manquants, et la référence et numéro de série des produits concernés. La simple mention «
sous réserve de vérification ou de comptage » ne permettra en aucun cas au client d’établir la non-
conformité de la livraison. Dans les cas où les délais de livraison prévisionnels se trouveraient
rallongés, pour quelque cause que ce soit, PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
peut être, selon les cas, en mesure de proposer au client une livraison sous un autre incoterm
qu’initialement prévu (notamment FCA port ou aéroport du pays de production). Le client devra alors
confirmer son accord par écrit dans les délais nécessaires à la prise en compte de ce changement. Le
client adressera également et concomitamment la confirmation de la commande modifiée selon les
nouveaux termes proposés par PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
. Cette modification ne peut aboutir que si le client fait preuve de réactivité en transmettant son
accord et la commande modifiée dans les délais indiqués par PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
. Dans le cas contraire, la commande se poursuivra selon les termes prévus initialement. Après
réception par le client, les marchandises ne relèvent plus de la responsabilité de PERSPECTIVE
PUBLICITE BZS
si un changement de règlementation ultérieur interviendrait (concernant les normes techniques ou
autres).
5 - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices
apparents ou non-conformité des articles livrés aux produits commandés ou au bordereau
d'expédition doivent être formulées auprès de PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois (3) jours après la réception des
articles. Passé ce délai, les marchandises reçues seront réputées conformes à la commande et toute
réclamation faite postérieurement à ce délai de rigueur ne sera pas examinée. Il appartiendra au
client de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou anomalies constatées. Il
devra laisser à PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices apparents ou anomalies. Tout retour
d'article doit faire l'objet d'un accord préalable formel entre PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
et le client et doit être formulé par le client dans un délai maximum de 8 jours à compter de la
réception des marchandises. Cet accord n'impliquant pas reconnaissance par PERSPECTIVE PUBLICITE
BZS
du vice apparent ou de l'anomalie invoquée par le client. Tout article retourné sans cet accord serait
tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les
risques du retour sont toujours à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non- conformité
des articles livrés, dûment reconnus par PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
, le client pourra obtenir, au choix de PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
, le remplacement pur et simple des articles en cause ou leur remboursement, à l'exclusion de toute
indemnité ou de dommages - intérêts. Dans les cas où des produits seraient refusés, retournés ou
annulés par le client, la marchandise concernée redevient la propriété de PERSPECTIVE PUBLICITE
BZS
, peu importent les marques, dessins ou étiquetages par/culiers présents sur les produits. Le client
abandonne tous ses droits sur ces produits, notamment s’ils portaient ses marques enregistrées, il
transfère alors à PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
le droit de les distribuer. Ceci est valable en cas de retour de marchandises ou annulation de
commande si là production est déjà lancée.
6 - Prix - Paiement
Sauf accord par/culier résultant d'un devis, les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur
au moment de la passation de commande. Les prix mentionnés au tarif s'entendent hors taxes,
présentes et à venir, les frais liés à la livraison (transport, etc.) sont à la charge du client. Pour les
livraisons en France métropolitaine, les frais d’expédition ne sont pas facturés pour toute commande
égale ou supérieure à 1000 euros HT. En dessous de cette somme, une participation forfaitaire pour
frais d’expédition de 20 euros HT sera facturée au client. Pour les livraisons en dehors de la France
métropolitaine mais au sein de l’Union Européenne, les frais d’expédition ne seront pas facturés pour
Toute commande égale ou supérieure à 1.500 euros HT. En dessous de cette somme, une
participation forfaitaire pour frais d’expédition de 60 euros HT sera facturée au client. Enfin pour les
livraisons en dehors de l’Union Européenne, PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
fera établir une cota/on des frais d’expédition par un transporteur qui seront intégralement
refacturés au client pour leur coût réel. Tout client fera l’objet d’une ouverture de compte et
adressera à la PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
, un K-Bis à jour ou son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que ses
coordonnées bancaires. A l’ouverture du compte, PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
fixera les conditions de règlement et l’encours maximum autorisé après vérification auprès de la SFAC
concernant la solvabilité du client. A chaque livraison correspondra une facture. Les factures sont
payables au siège de PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
selon les modalités définies lors de l’ouverture de compte (et dans la limite de 60 jours à compter de
la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois). A défaut d’ouverture de compte, le client
doit payer avant mise en livraison. Est considéré comme paiement comptant une commande réglée
par chèque dans les dix (10) jours de sa livraison. Tout paiement comptant fait l’objet d’un escompte
de 1%. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la remise d'un effet de
commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement, à l'échéance
convenue. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix. En cas de retard de paiement,
PERSPECTIVE PUBLICITE BZS Pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de
toute autre voie d'action. Les frais de recouvrement seront à la charge du client y compris les
honoraires d'Officiers Ministériels. Toute somme non payée à l'échéance prévue, donnera lieu, de
plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au
paiement de pénalités calculées à un taux égal au taux de base bancaire en vigueur majoré de quatre
(4) points. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. Par ailleurs, PERSPECTIVE
PUBLICITE BZS.
se réserve le droit, en cas d’impayé, d’appliquer une indemnité forfaitaire fixée à 40 € pour frais de
recouvrement, en sus des indemnités de retard. Les acomptes versés par le client seront acquis de
plein droit à PERSPECTIVE PUBLICITE BZS.
En cas de paiement par effet de commerce papier, le défaut de retour de l'effet dans un délai de 8
jours sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. En cas de
prorogation de traite, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge du client.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une échéance entraînera l'exigibilité
immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent
(retard, non-retour de l'effet, etc...), les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons
deviendraient immédiatement exigibles. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni
faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord préalable et écrit de PERSPECTIVE
PUBLICITE BZS.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les
sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Tout incident de paiement, fait perdre au client le
bénéfice de l'ouverture de compte et des avantages y afférents et justifiera une modification des
conditions de règlement par la société SJG DENIM. Toute détérioration du crédit du client justifiera
l'exigence des garanties ou d'un règlement comptant ou par traite à vue, avant l'exécution des
commandes. En tout état de cause, la centrale d'achat ou l’intermédiaire qui agit tant en son nom
propre qu'en celui du mandant, sont solidairement responsables du paiement des commandes.
Toute réclamation sur les éléments de la facture devra être portée à la connaissance de la société SJG
DENIM par écrit, dans les 48 heures de sa réception.
7 - Vice caché -Exclusion.
Il est formellement convenu que PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
sera exonérée de toute garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. Ainsi, toute vente sera
réalisée, sauf dol de la société SJG DENIM, aux risques et périls de l'acheteur.
8 - Marques - Modèles -Droits d'exploitation.
PERSPECTIVE PUBLICITE BZS bénéficie du droit exclusif d'usage et d'exploitation des marques de
PERSPECTIVE PUBLICITE BZS, ainsi que de leurs dérivés, de leurs procédés techniques formules et
modèles, de leurs éléments de communication et publicité. Tout modèle, réalisé par la société
PERSPECTIVE PUBLICITE BZS reste sa propriété avec l'exclusivité de tous les droits de reproduction et
de représentation s'y attachant. Le client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement,
par personne physique ou morale interposée, aux droits de PERSPECTIVE PUBLICITE BZS.
Toute utilisation par le client des marques de la société SJG DENIM ou de ses ayants-droits sur un
support promotionnel quel qu’il soit (papier ou numérique), doit être soumise à validation préalable
auprès de nos services à l’adresse orel-orel@hotmail.fr, ceci afin de sécuriser la communication
auprès du public concernant la conformité des caractéristiques produits présentés et le respect de
tous les droits intellectuels attachés.
9 - Clause de réserve de Propriété.
Le transfert de propriété des articles vendus est subordonné au paiement intégral du prix à
l'échéance par le client. Toutefois, les risques sont transférés au client dès l'expédition des entrepôts
de PERSPECTIVE PUBLICITE BZS.
Le client devra, à toute demande de PERSPECTIVE PUBLICITE BZS, justifier de la souscription, pour
couvrir ces risques, d'une assurance et du paiement des primes y afférent. Dans le cas où le paiement
n'interviendrait pas dans les délais prévus, PERSPECTIVE PUBLICITE BZS se réserve le droit de
reprendre les articles livrés. Ainsi, en cas de non-paiement par l'acheteur, PERSPECTIVE PUBLICITE
BZS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de
réception, la restitution des articles aux frais et risques du client. PERSPECTIVE PUBLICITE BZS
peut immédiatement, à son initiative, faire dresser inventaire des articles impayés, détenus par le
client. Le client, qui supporte les frais de contentieux, ainsi que les frais judiciaires éventuels, est
également redevable d'une part, d'une indemnité de dévalorisation fixée à 20% du prix des articles,
par mois de détention depuis l'expédition jusqu'à la restitution et, d'autre part, de 0.5% des sommes
dues, par jour de retard à la restitution. Ces indemnités se compenseront avec les acomptes,
éventuellement versés par l'acheteur. Le client veillera à ce que l'identification des articles soit
toujours possible. Les articles en stock sont présumés être ceux impayés.
10 - Monnaie de compte et paiement
L'euro constitue la monnaie de compte et de paiement sauf acceptation écrite expresse de
PERSPECTIVE PUBLICITE BZS.
11 – Protection du consommateur
Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les marchandises vendues ne
présentent aucun danger pour la santé et la sécurité des consommateurs dans des conditions
normales d’utilisation ou dans les conditions d’usage auxquelles on peut légitimement s’attendre.
12 - Langue française--Langue-contractuelle.
En cas de contestation ou de difficulté d'interpréta/on des conditions générales de vente, le français
constitue l'unique langue de référence des parties à leurs relations contractuelles.
13- Loi applicable
Le présent contrat de vente est intégralement régi par la loi française.
14 - Litiges - Juridiction on compétente
En cas de contestation ou de litige de toute nature relatif notamment à la formation, l'exécution ou le
paiement de la commande, à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales
des ventes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Béziers (Hérault, Occitanie), à moins
que PERSPECTIVE PUBLICITE BZS ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause
s'applique même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.
Conditions générales à jour au 12/10/2023
